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Avis relatif à la prévention des faillites et au soutien de l'entrepreneuriat de la seconde chance

Avis sur un projet d'arrêté royal introduisant les éco-chèques électroniques et fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs

Avis sur la réforme du Livre X du Code de droit économique

Avis sur consultation de la Commission européenne sur les règles contractuelles applicables aux achats en ligne de contenus numériques et de biens matériels

Avis sur un projet d'arrêté royal sur l'extension de la présomption réfragable relative aux faux-indépendants et introduisant des critères spécifiques pour l'évaluation de la nature des relations de travail dans le secteur flamand de l’accueil d'enfants

Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 2004 relatif au miel

Avis sur les retards de paiement du SPF Justice

Avis sur une requête en protection du titre professionnel d'expert immobilier

Avis sur l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 mars 2013 relatif aux assouplissements des modalités d'application de l'autocontrôle et de la traçabilité dans certains établissements dans la chaîne alimentaire et l'article 25 de l'arrêté royal du 13 juillet 2014 concernant l'hygiène alimentaire