Avis sur un avant-projet de loi relatif à la procédure de redressement des dettes du consommateur et du règlement collectif de dettes

Avis sur une proposit° de loi modifiant la loi du 13.02.1998 portant des disposit° en faveur de l'emploi, étendant la procédure dite "Renault" aux franchisat° et allongeant à une année la période prise en compte pour déterminer le nombre de travailleurs concernés

Avis sur l’avant-projet de loi complétant et modifiant le code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social

Avis sur un avant-projet de loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés

Avis sur une modification de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 fixant un plafond pour les commissions d’interchange liées aux opérations de paiement nationales par carte de débit des consommateurs

Avis sur un projet d’arrêté royal fixant les règles particulières concernant l’indication de la quantité lors de la commercialisation de certains carburants liquides et d’autres combustibles liquides

Avis concernant les clauses de révision de prix et la modification envisagée de l’article 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique

Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation

Avis sur un projet d’arrêté royal relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’immobilier conclus entre entreprises et consommateurs

Avis sur le projet de disposition législative portant application des dispositions relatives aux clauses contractuelles illicites et à la tacite reconduction des copropriétaires

Avis sur l’adaptation du Code de droit économique en vue d’offrir aux consommateurs au moins deux options de livraison dans le cadre des ventes à distance

Avis sur la loi relative aux heures d'ouverture et les magasins sans vendeur

Avis sur un avant-projet de loi modifiant le code de droit économique en ce qui concerne le contenu du document particulier d’information précontractuelle en matière d’accords de partenariat commercial

Avis relatif à l’extension de la garantie aux biens acquis dans le cadre d’un contrat de services

Avis sur la rédaction d’un projet d’arrêté royal relatif à l’assurance accidents du travail pour travailleurs indépendants de plateformes donneuses d’ordres

Avis sur l’appel à contributions de la Commission européenne pour la révision de la directive sur les retards de paiement (Directive 2011/7/UE)

Avis sur l’évaluation de l’arrêté royal du 9 mars 2022 fixant les modalités relatives à l'obligation pour les opérateurs économiques en matière de facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession

Avis sur l’avant-projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis

Avis sur un projet d'arrêté royal sur la prime pouvoir d'achat

Avis sur l’avant-projet de loi portant dispositions diverses et modifiant le livre VII du Code de droit économique sur les offres groupées et le délai de zérotage

Avis sur une extension du régime des flexi-jobs

Avis sur la consultation européenne sur l’amélioration de la protection des passagers et de leurs droits

Avis sur la concurrence déloyale de la part des organismes (semi-) publics vis-à-vis des PME dans le cadre de l'exécution des marchés (publics)

Avis concernant l'avant-projet de loi relatif aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs

Avis sur le projet de Plan d'action Lutte contre la fraude sociale 2023-2024

Avis concernant un avant-projet de loi modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le CDE ainsi que de son projet d’AR d’exécution relatif à la base de données de numéros centrale dans le cadre du marketing direct par téléphone

Avis sur un projet d'arrêté royal relatif à une procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques et chèques consommation électroniques

Avis sur les relations entre les indépendants et PME et leurs fournisseurs de gaz et d'électricité

Avis sur un avant-projet de loi insérant un titre XIX "Dettes du consommateur" dans le CDE

Avis sur cinq propositions de loi modifiant la loi relative aux heures d’ouverture