Avis sur une proposition de loi concernant les magasins ouverts la nuit

Avis sur la définition de la profession libérale dans le cadre de la loi relative aux fermetures d’entreprises

Avis concernant un éventuel projet d’arrêté royal visant à mieux encadrer les ventes en porte-à-porte de contrats de gaz et d’électricité

Avis sur une mise en œuvre pratique des projets "accompagnement des PME dans les marchés publics" (projets 14-16) et "formation" (projet 17) dans le cadre du plan d’action commun

Avis sur le chapitre 4 "Economie de plateformes" de l’avant-projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail

Avis sur une demande du secteur du diamant visant à obtenir une exception à la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

Avis sur une consultation européenne sur le réexamen de la directive sur les voyages à forfait

Avis sur le projet de Plan d'action opérationnel dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale 2022

Avis sur un avant-projet de loi modifiant l’article 5 de la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux pour prévoir un pourcentage de travailleurs salariés dans le secteur de la distribution de colis en Belgique

Avis relatif à l’avant-projet de loi visant à obliger les entreprises à accepter les paiements en espèces

Avis sur un avant-projet de loi relatif à l'approche administrative communale de la criminalité subversive

Avis relatif à la consultation de la Commission européenne sur une révision de la législation de l’union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (règlement ICDA)

Avis relatif à un avant-projet de loi sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l’union ou au droit national constatées au sein d’une entité juridique du secteur privé

Avis sur une évaluation de la Charte "Accès des PME aux marchés publics"

Avis sur des propositions de simplification administrative

Avis concernant des propositions d’amélioration du contrôle de l'analyse d'impact de la réglementation

Avis sur le régime de l'entrepreneur remplaçant

Avis sur le projet de Plan Stratégique de Lutte contre la Fraude Sociale 2022-2025

Avis sur un avant-projet de loi instaurant, pour les entreprises, une obligation de mise à disposition des consommateurs d’un moyen de paiement électronique

Avis sur deux propositions de loi relatives aux contrats d’agence commerciale

Avis portant sur un projet d'arrêté royal déterminant les conditions d'utilisation du terme “intelligente et gérable” ou d'autres dénominations équivalentes pour la mise sur le marché de bornes de recharge des voitures électriques

Avis sur un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux éco-chèques électroniques

Avis concernant l'avant-projet de loi modifiant les Livres Ier, Vi et XV du Code de Droit Economique dans le cadre de la transposition de la directive dite "omnibus"

Avis sur le besoin de mesures d'accompagnement dans le cadre du Brexit

Avis sur la définition légale de l'artisan

Avis sur une proposition de loi instaurant un devoir de vigilance et un devoir de responsabilité à charge des entreprises tout au long de leurs chaînes de valeurs

Avis sur l’évaluation du Code de conduite pour de bonnes relations entre les brasseurs, les négociants en boisson et le secteur Horeca

Avis sur le dossier patient informatisé et l'échange des données de santé (DPI)

Avis sur un avant-projet de loi-cadre concernant des réformes dans les soins de santé

Avis relatif à l’enquête du SIRS en préparation du Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale 2022-2025 et du Plan d'action opérationnel 2022 de lutte contre la fraude sociale